Notaires à Rognac | Etude Duracher, Roussel, Savournin

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

NOTAIRES / Société

Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure...

Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

NOTAIRES / Société

Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'h...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

NOTAIRES / Société

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...

Actualités

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