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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

NOTAIRES / Société
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?

NOTAIRES / Société
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que...
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

NOTAIRES / Société
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...
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