Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
Publié le :
06/02/2026
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) en France avec création d’avantages particuliers, faut-il désigner un commissaire pour établir un rapport sur ces avantages ?... Lire la suite
Historique
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Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Société
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