Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
08/04/2026
08
avril
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04
2026
Source : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... Lire la suite
Historique
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...Source : www.efl.fr
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...Source : www.aurep.com -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...Source : www.aurep.com -
Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / Société
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md...Source : www.efl.fr -
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit t...Source : www.economie.gouv.fr -
Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...Source : www.vie-publique.fr