Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...Source : www.lemag-juridique.com